CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Vente de pâtisseries et cake design)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de pâtisserie et de cake design réalisées par NH Palais Sucré, SIRET 991 296 260 00011, auprès de clients particuliers dans le cadre de son activité artisanale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

NH Palais Sucré propose des pâtisseries traditionnelles ainsi que des créations personnalisées de cake design.

Les produits peuvent être issus d’un catalogue ou réalisés sur mesure selon la demande du client.

Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles. Chaque création étant artisanale, de légères variations de forme, de couleur ou de décoration peuvent exister.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont effectuées :

• Via le formulaire de contact du site,

• Par téléphone,

• Ou par les réseaux sociaux.

Toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé transmis au client.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

• Validation du devis,

• Et versement d’un acompte de 40 %.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont communiqués exclusivement sur devis.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B CGI).

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces,

• Virement bancaire.

Le solde est payable au moment de la livraison ou du retrait.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués dans le devis

Article 5 – Délais de fabrication

Les délais moyens de fabrication sont de 5 à 6 jours, variables selon la nature et la complexité de la commande.

En période de forte demande (fêtes, événements), les délais peuvent être allongés.

Article 6 – Livraison et retrait

La livraison est assurée par NH Palais Sucré dans un rayon de 10 km, selon les conditions définies dans le devis.

Le retrait s’effectue à l’adresse de l’entreprise, sur rendez-vous.

La responsabilité de NH Palais Sucré cesse dès la remise de la commande au client ou à tout tiers désigné par lui.

Certaines créations peuvent nécessiter un montage sur place.

Article 7 – Transport et conservation

Le client est tenu de respecter les consignes de transport et de conservation communiquées lors de la remise.

NH Palais Sucré ne saurait être tenue responsable de la détérioration des produits résultant d’un transport ou d’un stockage non conforme.

Article 8 – Annulation et droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits alimentaires frais et personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Annulation par le client

Toute annulation est possible jusqu’à 3 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait.
Dans ce cas, l’acompte est remboursé.

Passé ce délai, l’acompte reste acquis à NH Palais Sucré.

Annulation par le professionnel

En cas d’annulation exceptionnelle par NH Palais Sucré (force majeure, maladie…), les sommes versées sont intégralement remboursées.

En cas de non-présentation du client le jour convenu, la commande ne pourra être garantie et aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation concernant un défaut apparent doit être signalée immédiatement lors de la livraison ou du retrait.

Pour les produits frais, toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures après la remise.

Article 9 bis – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, NH Palais Sucré est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la remise du produit.

Les produits proposés étant des denrées alimentaires fraîches et, pour certains, personnalisées, la garantie légale de conformité s’apprécie au jour de la livraison ou du retrait.

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d’un mauvais transport,

• D’une mauvaise conservation,

• Du non-respect des consignes fournies,

• Ou de l’évolution normale d’un produit alimentaire frais.

En cas de défaut de conformité constaté lors de la remise, le client est invité à le signaler immédiatement afin de permettre à NH Palais Sucré de proposer, selon les cas, le remplacement du produit ou le remboursement, conformément aux dispositions légales.

Article 10 – Allergènes et hygiène

La liste des allergènes est communiquée pour chaque produit.

Des produits adaptés (sans gluten, etc.) peuvent être proposés sur demande, sans garantie d’absence totale de traces.

L’activité est déclarée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur compétent :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.